Conditions d'utilisation

1. Champ d'application et parties contractantes

Ces conditions d'utilisation régissent la relation entre Heimster AG, Zoug, Suisse, agissant sous la marque heimster, et les personnes ou entreprises qui utilisent Heimster.

En t'inscrivant ou en utilisant la plateforme, tu acceptes ces conditions. Des conditions divergentes des utilisateurs ne s'appliquent que si nous les acceptons expressément par écrit.

2. Prestations de Heimster

Heimster est une plateforme immobilière pour la recherche, la présentation et la mise en relation de contacts autour de biens locatifs et autres. Ses fonctions comprennent notamment les annonces, les candidatures, le partage de documents, les visites, les messages ainsi que des fonctions d'IA d'assistance.

Heimster met à disposition la plateforme technique et n'est pas partie aux contrats de location, d'achat ou de gestion entre utilisateurs. Les utilisateurs restent responsables du contenu des annonces, des informations de profil et des interactions entre utilisateurs.

Des règles complémentaires, descriptions de prestations, exigences de sécurité ou directives de publication peuvent s'appliquer à certaines fonctions, groupes d'utilisateurs ou domaines de produits. Ces dispositions complémentaires deviennent, lorsqu'elles sont publiées ou indiquées dans le produit, partie intégrante de la relation d'utilisation et priment, en cas de contradiction, sur les conditions générales d'utilisation du domaine concerné.

3. Comptes et utilisation autorisée

Certaines fonctions nécessitent un compte utilisateur. Les informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation doivent être exactes, complètes et à jour. Les données d'accès doivent être traitées de manière confidentielle.

Nous pouvons bloquer, restreindre ou supprimer des comptes en présence d'indices concrets d'abus, de risques de sécurité ou de violations de ces conditions.

Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables de réunir les conditions techniques nécessaires à l'utilisation de la plateforme, de protéger adéquatement leurs données d'accès et de sauvegarder leurs propres données dans la mesure requise par les circonstances.

Pour certaines fonctions, groupes d'utilisateurs ou situations à risque, Heimster peut exiger des mesures de sécurité supplémentaires, par exemple des vérifications, des preuves d'identité, des restrictions de certaines actions ou, à l'avenir, des procédures d'authentification renforcées.

4. Obligations des utilisateurs

Sur Heimster sont notamment interdits :

• des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
• des annonces pour des biens indisponibles ou non autorisés
• des documents ou des informations d'identité falsifiés
• des contenus discriminatoires, illicites ou abusifs
• le spam, le scraping, le crawling, la collecte automatisée de données et l'ingénierie inverse sans notre accord écrit préalable, ainsi que toute autre atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme

Les annonceurs sont responsables de la licéité et de l'actualité de leurs annonces. Les chercheurs sont responsables de l'authenticité et de la licéité de leurs dossiers de candidature.

Quiconque rend accessibles des contenus, documents, coordonnées ou autres informations via Heimster garantit y être autorisé et respecter les règles applicables en matière de protection des données, de la personnalité, du droit d'auteur et de concurrence loyale. Cela vaut également lorsque des données de tiers sont transmises, par exemple de personnes de référence, de colocataires, de collaborateurs ou de mandants.

Quiconque saisit, importe ou gère des données de contact, de prospects ou de candidats tiers via Heimster, ou contacte de telles personnes via la plateforme – par exemple au moyen de fonctions CRM, de formulaires de leads ou de mise en correspondance –, est responsable de disposer de la base légale ou du consentement requis et de respecter les règles applicables en matière de protection des données et de concurrence, notamment concernant la publicité non sollicitée. Heimster ne fournit à cet effet que l'infrastructure technique.

Les annonceurs doivent notamment s'assurer qu'ils sont autorisés à publier et à commercialiser le bien concerné, que les annonces ne contiennent aucune affirmation trompeuse et que les biens proposés sont rapidement adaptés ou désactivés une fois conclus ou devenus indisponibles.

Les chercheurs doivent notamment s'assurer que leurs informations de profil et de candidature sont correctes et que les documents téléchargés sont authentiques, actuels et admissibles pour l'objectif concerné.

Lorsque les utilisateurs partagent des documents, des dossiers de candidature ou d'autres informations avec d'autres utilisateurs, ils déterminent eux-mêmes quels contenus sont partagés. Heimster met à disposition l'infrastructure technique de partage à cet effet, mais n'assume aucune responsabilité quant à la manière dont des destinataires autorisés réutilisent, en dehors de notre sphère d'influence, les informations qui leur ont été légalement divulguées, sauf si le droit impératif l'exclut.

5. Comptes connectés (e-mail et calendrier)

Les annonceurs peuvent, de manière facultative, connecter leur propre compte Microsoft 365 ou Google Workspace à Heimster via la procédure OAuth du fournisseur concerné, afin de lire, d'attribuer et de répondre aux e-mails depuis leur propre adresse directement dans Heimster et de synchroniser les rendez-vous avec leur propre calendrier.

• Les annonceurs ne peuvent connecter que des comptes qu'ils sont autorisés à utiliser et doivent respecter les conditions d'utilisation de leur fournisseur d'e-mail/calendrier.
• L'annonceur concerné est lui-même responsable des messages envoyés depuis Heimster via le compte connecté ainsi que des invitations à des rendez-vous qui en découlent.
• Heimster n'accède au compte connecté que dans la mesure autorisée (autorisations OAuth) et exclusivement pour fournir ces fonctions. Les détails sont réglés dans la déclaration de protection des données.
• La connexion peut être interrompue à tout moment dans Heimster, ou l'accès peut être révoqué dans les paramètres de sécurité du compte Microsoft ou Google concerné.

La disponibilité et l'étendue des fonctionnalités de ces intégrations dépendent des services et des exigences des fournisseurs concernés et peuvent changer.

6. Fonctions assistées par IA

Heimster peut proposer des fonctions d'assistance basées sur l'IA pour le texte, la recherche et le traitement d'images. Ces résultats sont des suggestions et doivent être vérifiés sous ta propre responsabilité avant utilisation.

Quiconque utilise les fonctions d'IA est responsable de veiller à ce que les données d'entrée sous-jacentes et les résultats ensuite utilisés soient licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Pour les médias, descriptions ou autres contenus édités avec l'aide de l'IA, la responsabilité de l'exactitude factuelle, de la transparence et de l'admissibilité juridique reste toujours à la charge de l'utilisateur concerné. Heimster peut restreindre, signaler ou soumettre à des exigences supplémentaires l'utilisation de certaines fonctions d'IA lorsque cela est indiqué pour des raisons juridiques, éthiques, qualitatives ou liées à la sécurité.

7. Candidatures, communication et visites

Lorsque Heimster met à disposition des fonctions pour les candidatures, le partage de documents, les messages, la prise de rendez-vous ou les visites, celles-ci servent à organiser de manière structurée le contact entre utilisateurs. Heimster ne doit toutefois ni l'aboutissement d'une candidature, ni la conclusion d'un contrat de location ou d'achat, ni la réalisation effective d'un rendez-vous prévu.

Les annonceurs décident sous leur propre responsabilité quelles candidatures ils examinent, quels documents supplémentaires ils demandent et qui ils invitent à des entretiens ou des visites. Les chercheurs décident sous leur propre responsabilité s'ils répondent aux demandes et dans quelle mesure, ou s'ils fournissent d'autres informations.

Les messages, partages, changements de statut et indications de rendez-vous sur la plateforme peuvent constituer des indications facilitant le processus, mais ne remplacent pas les déclarations juridiquement contraignantes au-delà de ce qui est effectivement contraignant en vertu du droit applicable ou par déclaration expresse des parties concernées.

8. Droits sur les contenus

Tous les droits sur la plateforme, y compris le logiciel, le design, les marques, la structure de la base de données, l'interface utilisateur et la logique du produit, restent la propriété de Heimster ou des concédants de licence concernés.

Lorsque les utilisateurs publient ou transmettent des contenus tels que des textes d'annonces, des images, des documents, des informations de profil ou d'autres matériels via la plateforme, ils accordent à Heimster un droit non exclusif, géographiquement illimité et limité à la durée de l'utilisation, de stocker, traiter, afficher, préparer techniquement et mettre à disposition ces contenus au sein de la plateforme et, dans la mesure nécessaire à l'exploitation, de les transmettre à des prestataires techniques affiliés ou à des destinataires autorisés.

Cette concession de droits sert exclusivement à l'exploitation, la sécurité, la modération, l'assurance qualité et le développement de Heimster et prend fin en principe avec la suppression du contenu concerné, sous réserve d'obligations légales de conservation ou d'intérêts légitimes à la documentation des opérations.

9. Responsabilité et disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la plus grande disponibilité possible de la plateforme, mais nous ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des opérations de maintenance, des mesures de sécurité ou des perturbations peuvent temporairement restreindre la disponibilité.

Dans la mesure permise par la loi, Heimster ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les contenus d'autres utilisateurs, les contrats conclus entre utilisateurs ou l'utilisation non vérifiée de contenus générés par IA.

Est également exclue, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, les pertes de données, les interruptions d'exploitation, les défauts de disponibilité dus à un cas de force majeure, des cyberattaques, des perturbations de prestataires tiers, des pannes de réseau ou des mesures des autorités. Les motifs de responsabilité légaux impératifs demeurent réservés.

En particulier, Heimster ne garantit pas que les annonces, candidatures, profils d'utilisateurs, vérifications, évaluations, messages ou indications de rendez-vous sont à tout moment complets, actuels, corrects ou adaptés à un usage déterminé. Les utilisateurs prennent leurs décisions économiques et juridiques sous leur propre responsabilité.

10. Indemnisation

Si un utilisateur cause, par ses contenus, informations, documents, actes de communication ou autre utilisation de la plateforme, une violation du droit applicable ou des droits de tiers, Heimster peut exiger que l'utilisateur concerné l'indemnise des prétentions de tiers, procédures administratives, frais et frais de défense raisonnables qui en résultent, dans la mesure où l'utilisateur est responsable de la violation.

11. Résiliation, modifications et dispositions finales

Les utilisateurs peuvent en principe fermer leur compte à tout moment. Nous pouvons adapter ces conditions d'utilisation lorsque cela est nécessaire pour des raisons objectives, par exemple en cas de modifications du produit, de nouvelles fonctions ou d'exigences légales.

En cas de violations graves ou répétées, nous pouvons bloquer des comptes sans préavis ou les exclure définitivement. Cela vaut notamment en cas de soupçon de fraude, de documents falsifiés, de manipulations de la plateforme, de contenus discriminatoires ou illicites ainsi que d'incidents pertinents pour la sécurité.

Les communications en lien avec la relation d'utilisation peuvent se faire sous forme de texte, notamment par e-mail, par notification in-app ou via des canaux électroniques comparables, dans la mesure où cela est légalement admissible.

Heimster est en droit de transférer les droits et obligations découlant de la relation d'utilisation à une entreprise affiliée ou à un successeur en droit, pour autant que les intérêts légitimes des utilisateurs n'en soient pas déraisonnablement affectés.

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est Zoug, sauf disposition contraire du droit impératif.

Merci d'adresser tes questions concernant ces conditions d'utilisation à legal@heimster.ch.