1. Champ d'application et parties contractantes
Ces conditions d'utilisation régissent la relation entre Heimster, un produit de PhaseShift AG, Zoug, Suisse, et les personnes ou entreprises qui utilisent Heimster.
En vous inscrivant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions. Des conditions divergentes des utilisateurs ne s'appliquent que si nous les acceptons expressément par écrit.
2. Prestations de Heimster
Heimster est une plateforme immobilière pour la recherche, la présentation et la mise en relation de contacts autour de biens locatifs et autres. Ses fonctions comprennent notamment les annonces, les candidatures, le partage de documents, les visites, les messages ainsi que des fonctions d'IA d'assistance.
Pour les particuliers, la recherche sur Heimster est gratuite. Les fonctions professionnelles (Heimster Pro) - notamment CRM, gestion des biens et des projets, immeubles de rendement, data rooms, diffusion sur les portails, boîtes aux lettres connectées et sites web clients - sont payantes et facturées par poste d'utilisateur et par module souscrit.
Heimster met à disposition la plateforme technique et n'est pas partie aux contrats de location, d'achat ou de gestion entre utilisateurs. Les utilisateurs restent responsables du contenu des annonces, des informations de profil et des interactions entre utilisateurs.
Des règles complémentaires, descriptions de prestations, exigences de sécurité ou directives de publication peuvent s'appliquer à certaines fonctions, groupes d'utilisateurs ou domaines de produits. Ces dispositions complémentaires deviennent, lorsqu'elles sont publiées ou indiquées dans le produit, partie intégrante de la relation d'utilisation et priment, en cas de contradiction, sur les conditions générales d'utilisation du domaine concerné.
3. Comptes et utilisation autorisée
Certaines fonctions nécessitent un compte utilisateur. Les informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation doivent être exactes, complètes et à jour. Les données d'accès doivent être traitées de manière confidentielle.
Nous pouvons bloquer, restreindre ou supprimer des comptes en présence d'indices concrets d'abus, de risques de sécurité ou de violations de ces conditions.
Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables de réunir les conditions techniques nécessaires à l'utilisation de la plateforme, de protéger adéquatement leurs données d'accès et de sauvegarder leurs propres données dans la mesure requise par les circonstances.
Pour certaines fonctions, groupes d'utilisateurs ou situations à risque, Heimster peut exiger des mesures de sécurité supplémentaires, par exemple des vérifications, des preuves d'identité, des restrictions de certaines actions ou, à l'avenir, des procédures d'authentification renforcées.
4. Prix, facturation et paiement
Les prestations payantes sont facturées mensuellement, par poste d'utilisateur et par module souscrit. La période de facturation est le mois civil. Les prix convenus lors de la commande ou indiqués dans le compte font foi; tous les prix s'entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 %) et indiquée séparément sur chaque facture.
Il n'y a pas de durée minimale. Les postes d'utilisateur et les modules se renouvellent automatiquement d'un mois tant qu'il n'y est pas mis fin, et peuvent être résiliés à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours. Les mêmes règles s'appliquent aux postes de base et aux modules.
La facturation est proportionnelle au nombre de jours pendant lesquels un poste d'utilisateur ou un module est actif. En cas d'activation en cours de mois, la facturation débute le jour de l'activation. En cas de résiliation en cours de mois, le poste ou le module reste utilisable jusqu'à la fin du mois de facturation et est facturé jusque-là.
Les factures sont transmises par voie électronique et payables dans les 30 jours suivant leur date, sauf convention contraire. À l'échéance du délai de paiement, nous envoyons des rappels; si une facture reste impayée malgré un rappel, nous pouvons bloquer l'accès aux fonctions payantes jusqu'au règlement du montant dû. Les conséquences légales de la demeure sont réservées.
Nous pouvons adapter les prix pour le début d'un nouveau mois de facturation. Toute adaptation est annoncée au moins 30 jours à l'avance sous forme de texte. Qui n'accepte pas l'adaptation peut résilier les prestations concernées pour la fin du mois de facturation en cours.
Comptes d'essai
Sur demande, nous mettons en place un compte d'essai permettant d'évaluer Heimster Pro. Il comprend l'ensemble des fonctions, à l'exception des intégrations avec des comptes externes (boîtes e-mail, réseaux sociaux, portails, systèmes CRM, Microsoft Teams) : celles-ci ne peuvent pas être connectées dans un compte d'essai, afin que rien ne soit envoyé ni publié au nom des utilisateurs ou de leur entreprise pendant la période d'essai. Le compte d'essai est gratuit et limité dans le temps; la durée est communiquée lors de la mise en place. Il n'existe aucun droit à un compte d'essai ni à sa prolongation.
Pour le surplus, les présentes conditions s'appliquent sans changement aux comptes d'essai. En particulier, les obligations des utilisateurs et les dispositions relatives à la sous-traitance s'appliquent pleinement dès que des données personnelles réelles sont saisies dans le compte d'essai. Les dispositions sur les prix et la facturation ne s'appliquent pas. Nous ne prenons aucun engagement de disponibilité ou de support pour les comptes d'essai.
Nous pouvons à tout moment adapter, restreindre ou mettre fin à un compte d'essai. À l'échéance de la période d'essai, la connexion n'est plus possible. Nous recommandons d'exporter les données nécessaires avant l'échéance; sur demande, nous fournissons également un export par la suite. Les données d'un compte d'essai échu sont supprimées, à moins que le compte ne soit prolongé ou converti en compte payant.
Lorsqu'un compte d'essai est converti en compte payant, les données saisies sont conservées; la facturation débute à la conversion.
Période d'essai gratuite à l'inscription
Les entreprises qui s'inscrivent elles-mêmes à Heimster Pro l'utilisent gratuitement pendant 14 jours calendaires à compter de notre activation (jour d'activation inclus), avec tous les forfaits complémentaires. Rien n'est facturé pour la période d'essai. Celle-ci est accordée une fois par entreprise ; il n'existe aucun droit à en bénéficier. La migration des données depuis le système précédent et un appel de formation sont gratuits.
À la fin de la période d'essai, le compte devient un compte payant sans autre démarche. Dès lors, les places utilisateur et les forfaits complémentaires choisis lors de l'inscription ou dans le compte sont facturés selon les dispositions de la présente section ; les forfaits complémentaires non choisis prennent fin avec la période d'essai. Nous envoyons un rappel par e-mail avant la fin de la période d'essai.
Jusqu'au dernier jour de la période d'essai inclus, le compte peut être résilié en un clic dans le compte ; aucun frais n'est facturé. Le compte est alors bloqué à la fin de la période d'essai. Les données sont conservées pour l'instant ; sur demande, nous fournissons un export ou les supprimons.
5. Obligations des utilisateurs
Sur Heimster sont notamment interdits :
- des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
- des annonces pour des biens indisponibles ou non autorisés
- des documents ou des informations d'identité falsifiés
- des contenus discriminatoires, illicites ou abusifs
- le spam, le scraping, le crawling, la collecte automatisée de données et l'ingénierie inverse sans notre accord écrit préalable, ainsi que toute autre atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme
Les annonceurs sont responsables de la licéité et de l'actualité de leurs annonces. Les chercheurs sont responsables de l'authenticité et de la licéité de leurs dossiers de candidature.
Quiconque rend accessibles des contenus, documents, coordonnées ou autres informations via Heimster garantit y être autorisé et respecter les règles applicables en matière de protection des données, de la personnalité, du droit d'auteur et de concurrence loyale. Cela vaut également lorsque des données de tiers sont transmises, par exemple de personnes de référence, de colocataires, de collaborateurs ou de mandants.
Quiconque saisit, importe ou gère des données de contact, de prospects ou de candidats tiers via Heimster, ou contacte de telles personnes via la plateforme – par exemple au moyen de fonctions CRM, de formulaires de leads ou de mise en correspondance –, est responsable de disposer de la base légale ou du consentement requis et de respecter les règles applicables en matière de protection des données et de concurrence, notamment concernant la publicité non sollicitée. Heimster ne fournit à cet effet que l'infrastructure technique.
Les annonceurs doivent notamment s'assurer qu'ils sont autorisés à publier et à commercialiser le bien concerné, que les annonces ne contiennent aucune affirmation trompeuse et que les biens proposés sont rapidement adaptés ou désactivés une fois conclus ou devenus indisponibles.
Les chercheurs doivent notamment s'assurer que leurs informations de profil et de candidature sont correctes et que les documents téléchargés sont authentiques, actuels et admissibles pour l'objectif concerné.
Lorsque les utilisateurs partagent des documents, des dossiers de candidature ou d'autres informations avec d'autres utilisateurs, ils déterminent eux-mêmes quels contenus sont partagés. Heimster met à disposition l'infrastructure technique de partage à cet effet, mais n'assume aucune responsabilité quant à la manière dont des destinataires autorisés réutilisent, en dehors de notre sphère d'influence, les informations qui leur ont été légalement divulguées, sauf si le droit impératif l'exclut.
6. Données des clients et sous-traitance
Lorsque des clients professionnels gèrent avec Heimster leurs propres données de contacts, de prospects, de candidats ou de propriétaires, ils en demeurent responsables au sens du droit de la protection des données; Heimster traite ces données sur leur mandat et uniquement pour fournir les prestations convenues. Les dispositions relatives à la sous-traitance s'appliquent et font partie intégrante des présentes conditions.
Le client s'assure de disposer de la base légale nécessaire pour saisir et importer des données dans Heimster et pour contacter les personnes concernées, et qu'il remplit ses propres devoirs d'information. Pour fournir les prestations, Heimster recourt aux sous-traitants ultérieurs décrits dans la déclaration de protection des données; nous en remettons la liste actuelle sur demande et annonçons tout changement à l'avance sous forme de texte.
Lorsqu'un client envoie des e-mails via Heimster, il peut être enregistré si et quand un message a été ouvert et si un lien qu'il contenait a été cliqué. Cette mesure est effectuée pour le client et sous sa responsabilité; il en informe les destinataires dans la mesure où le droit applicable l'exige. La mesure peut être désactivée par organisation.
Les données du client restent les siennes. S'il demande un export après la fin de la relation contractuelle, nous mettons ses données à disposition dans un délai de 30 jours dans un format courant. Nous les supprimons ensuite, sauf obligation légale de conservation.
7. Intégrations: comptes connectés, portails, interfaces et sites web
Les annonceurs peuvent, de manière facultative, connecter leur propre compte Microsoft 365 ou Google Workspace à Heimster via la procédure OAuth du fournisseur concerné, afin de lire, d'attribuer et de répondre aux e-mails depuis leur propre adresse directement dans Heimster et de synchroniser les rendez-vous avec leur propre calendrier.
- Les annonceurs ne peuvent connecter que des comptes qu'ils sont autorisés à utiliser et doivent respecter les conditions d'utilisation de leur fournisseur d'e-mail/calendrier.
- L'annonceur concerné est lui-même responsable des messages envoyés depuis Heimster via le compte connecté ainsi que des invitations à des rendez-vous qui en découlent.
- Heimster n'accède au compte connecté que dans la mesure autorisée (autorisations OAuth) et exclusivement pour fournir ces fonctions. Les détails sont réglés dans la déclaration de protection des données.
- La connexion peut être interrompue à tout moment dans Heimster, ou l'accès peut être révoqué dans les paramètres de sécurité du compte Microsoft ou Google concerné.
La disponibilité et l'étendue des fonctionnalités de ces intégrations dépendent des services et des exigences des fournisseurs concernés et peuvent changer.
Publication sur les portails immobiliers
Lorsqu'un fournisseur déclenche une publication sur un portail tiers, Heimster transmet les données de l'annonce et de contact au portail concerné pour le compte du fournisseur. Celui-ci doit disposer de son propre contrat valable avec le portail et répond du respect des conditions et directives de publication de ce dernier. La question de savoir si, quand et combien de temps un portail affiche une annonce échappe à notre contrôle; Heimster ne doit ni la publication ni une portée déterminée.
Interfaces et assistants d'IA externes
Les clients peuvent relier Heimster à leurs propres programmes et à des assistants d'IA via des clés API ou une connexion MCP. Les clés doivent être traitées de manière confidentielle comme des données d'accès; le client répond de tous les accès déclenchés au moyen d'une clé, y compris lorsqu'ils sont effectués par un service qu'il a connecté. Heimster peut limiter, restreindre ou bloquer les accès qui compromettent la stabilité ou la sécurité de la plateforme ou qui sont abusifs. Quiconque transmet des données à un service externe via une telle connexion répond lui-même de cette communication.
Sites web des clients et domaines
Heimster peut mettre à disposition des clients leur propre site web, exploité sous un sous-domaine Heimster ou sous le domaine du client. Le client répond du contenu de ce site, de ses mentions légales et de sa propre déclaration de protection des données. Si nous enregistrons un domaine pour son compte, les conditions du bureau d'enregistrement s'appliquent en sus. Le domaine est acquis par notre intermédiaire et facturé aux conditions indiquées lors de la commande; le titulaire du domaine est le client. À la fin de la relation contractuelle, le site est désactivé; à la demande du client, le domaine peut être transféré à un autre prestataire.
8. Fonctions assistées par IA
Heimster peut proposer des fonctions d'assistance basées sur l'IA pour le texte, la recherche et le traitement d'images. Ces résultats sont des suggestions et doivent être vérifiés sous votre propre responsabilité avant utilisation.
Pour fournir ces fonctions, les données saisies nécessaires sont transmises à des prestataires spécialisés dont le siège se trouve hors de Suisse. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données. Quiconque utilise des fonctions d'IA avec des données de tiers s'assure d'y être habilité; les données personnelles sensibles ne peuvent être saisies que s'il existe une base légale.
Quiconque utilise les fonctions d'IA est responsable de veiller à ce que les données d'entrée sous-jacentes et les résultats ensuite utilisés soient licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Pour les images de biens retouchées par IA, il s'applique en outre: la retouche ne doit pas fausser l'état réel du bien. L'ameublement virtuel, le désencombrement et les propositions d'aménagement sont admis s'ils sont reconnaissables ou signalés comme tels; la suppression ou l'ajout d'éléments de construction, de défauts ou d'éléments environnants est interdit. Le fournisseur répond du caractère non trompeur des images publiées.
Pour les médias, descriptions ou autres contenus édités avec l'aide de l'IA, la responsabilité de l'exactitude factuelle, de la transparence et de l'admissibilité juridique reste toujours à la charge de l'utilisateur concerné. Heimster peut restreindre, signaler ou soumettre à des exigences supplémentaires l'utilisation de certaines fonctions d'IA lorsque cela est indiqué pour des raisons juridiques, éthiques, qualitatives ou liées à la sécurité.
9. Candidatures, communication et visites
Lorsque Heimster met à disposition des fonctions pour les candidatures, le partage de documents, les messages, la prise de rendez-vous ou les visites, celles-ci servent à organiser de manière structurée le contact entre utilisateurs. Heimster ne doit toutefois ni l'aboutissement d'une candidature, ni la conclusion d'un contrat de location ou d'achat, ni la réalisation effective d'un rendez-vous prévu.
Les annonceurs décident sous leur propre responsabilité quelles candidatures ils examinent, quels documents supplémentaires ils demandent et qui ils invitent à des entretiens ou des visites. Les chercheurs décident sous leur propre responsabilité s'ils répondent aux demandes et dans quelle mesure, ou s'ils fournissent d'autres informations.
Les messages, partages, changements de statut et indications de rendez-vous sur la plateforme peuvent constituer des indications facilitant le processus, mais ne remplacent pas les déclarations juridiquement contraignantes au-delà de ce qui est effectivement contraignant en vertu du droit applicable ou par déclaration expresse des parties concernées.
10. Droits sur les contenus
Tous les droits sur la plateforme, y compris le logiciel, le design, les marques, la structure de la base de données, l'interface utilisateur et la logique du produit, restent la propriété de Heimster ou des concédants de licence concernés. « Heimster » est une marque de PhaseShift AG enregistrée en Suisse (marque n° 857916).
Lorsque les utilisateurs publient ou transmettent des contenus tels que des textes d'annonces, des images, des documents, des informations de profil ou d'autres matériels via la plateforme, ils accordent à Heimster un droit non exclusif, géographiquement illimité et limité à la durée de l'utilisation, de stocker, traiter, afficher, préparer techniquement et mettre à disposition ces contenus au sein de la plateforme et, dans la mesure nécessaire à l'exploitation, de les transmettre à des prestataires techniques affiliés ou à des destinataires autorisés.
Cette concession de droits sert exclusivement à l'exploitation, la sécurité, la modération, l'assurance qualité et le développement de Heimster et prend fin en principe avec la suppression du contenu concerné, sous réserve d'obligations légales de conservation ou d'intérêts légitimes à la documentation des opérations.
11. Responsabilité et disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer la plus grande disponibilité possible de la plateforme, mais nous ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des opérations de maintenance, des mesures de sécurité ou des perturbations peuvent temporairement restreindre la disponibilité.
Dans la mesure permise par la loi, Heimster ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les contenus d'autres utilisateurs, les contrats conclus entre utilisateurs ou l'utilisation non vérifiée de contenus générés par IA.
Est également exclue, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, les pertes de données, les interruptions d'exploitation, les défauts de disponibilité dus à un cas de force majeure, des cyberattaques, des perturbations de prestataires tiers, des pannes de réseau ou des mesures des autorités. Les motifs de responsabilité légaux impératifs demeurent réservés.
En particulier, Heimster ne garantit pas que les annonces, candidatures, profils d'utilisateurs, vérifications, évaluations, messages ou indications de rendez-vous sont à tout moment complets, actuels, corrects ou adaptés à un usage déterminé. Les utilisateurs prennent leurs décisions économiques et juridiques sous leur propre responsabilité.
12. Indemnisation
Si un utilisateur cause, par ses contenus, informations, documents, actes de communication ou autre utilisation de la plateforme, une violation du droit applicable ou des droits de tiers, Heimster peut exiger que l'utilisateur concerné l'indemnise des prétentions de tiers, procédures administratives, frais et frais de défense raisonnables qui en résultent, dans la mesure où l'utilisateur est responsable de la violation.
13. Résiliation, modifications et dispositions finales
Les utilisateurs peuvent en principe fermer leur compte à tout moment. Nous pouvons adapter ces conditions d'utilisation lorsque cela est nécessaire pour des raisons objectives, par exemple en cas de modifications du produit, de nouvelles fonctions ou d'exigences légales.
Les prestations payantes peuvent être résiliées à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours. La résiliation s'effectue dans le compte ou sous forme de texte. Si le client demande un export après la fin du contrat, nous mettons ses données à disposition dans un délai de 30 jours; le compte et les contenus correspondants sont ensuite supprimés, sauf obligation légale de conservation. En cas de résiliation de notre part pour de justes motifs, nous remboursons au prorata les montants déjà payés pour des prestations non encore fournies.
Nous annonçons les modifications des présentes conditions au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte ou dans le produit. Qui n'accepte pas les conditions modifiées peut résilier la relation d'utilisation pour la date de leur entrée en vigueur; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
En cas de violations graves ou répétées, nous pouvons bloquer des comptes sans préavis ou les exclure définitivement. Cela vaut notamment en cas de soupçon de fraude, de documents falsifiés, de manipulations de la plateforme, de contenus discriminatoires ou illicites ainsi que d'incidents pertinents pour la sécurité.
Les communications en lien avec la relation d'utilisation peuvent se faire sous forme de texte, notamment par e-mail, par notification in-app ou via des canaux électroniques comparables, dans la mesure où cela est légalement admissible.
Heimster est en droit de transférer les droits et obligations découlant de la relation d'utilisation à une entreprise affiliée ou à un successeur en droit, pour autant que les intérêts légitimes des utilisateurs n'en soient pas déraisonnablement affectés.
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est Zoug, sauf disposition contraire du droit impératif.
Merci d'adresser vos questions concernant ces conditions d'utilisation à legal@heimster.ch.